Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 7.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le mandat d’un comité de sélection consiste à:
1°  analyser les dossiers des candidats qui ont répondu à l’avis de recrutement afin d’identifier et de convoquer ceux d’entre eux qui répondent aux conditions d’admissibilité y figurant;
2°  déclarer des personnes aptes à exercer la fonction de président de conseil de discipline.
Un comité de sélection doit autant que possible tenir compte, dans l’accomplissement de son mandat, de la volonté du gouvernement de réaliser la parité entre les hommes et les femmes et d’assurer la représentation des communautés culturelles au sein des présidents des conseils de discipline.
D. 76-2014, a. 8.
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